La loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, ainsi que le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 vous octroient des droits sp\u00e9cifiques comme le droit au recueil du consentement , le droit d\u2019acc\u00e8s, d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles vous concernant ainsi que de rectification ou de suppression des informations incompl\u00e8tes ou inexactes vous concernant. 2 -Les donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles d\u00e9signent les informations qui sont susceptibles de vous identifier directement ou indirectement. Elles comprennent g\u00e9n\u00e9ralement des informations comme votre nom, votre adresse postale et e-mail, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, mais \u00e9galement d\u2019autres informations 2.1 – Donn\u00e9es trait\u00e9es, fondements et finalit\u00e9s des traitements<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es vous concernant, sont principalement, selon vos choix et le param\u00e9trage de votre terminal (notamment par rapport aux cookies) : votre civilit\u00e9, nom, pr\u00e9nom, adresse email, adresse postale, pays, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, vos logs de connexion (adresse IP), les Ainsi, vos donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es afin de : Les donn\u00e9es indispensables pour remplir les finalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus sont signal\u00e9es par un ast\u00e9risque dans les diff\u00e9rentes pages de nos sites et applications. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, nous ne pourrons pas r\u00e9pondre \u00e0 vos demandes et\/ou vous fournir les services Le traitement de vos donn\u00e9es personnelles est justifi\u00e9 par diff\u00e9rentes lic\u00e9it\u00e9s (base l\u00e9gale) en fonction de l’usage que nous faisons des donn\u00e9es personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases l\u00e9gales et dur\u00e9es de conservation que nous appliquons \u00e0 nos principaux traitements. o Int\u00e9r\u00eat ou autorit\u00e9 publique : le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont est investi la collectivit\u00e9 2.2 – Destinataires<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es sont \u00e0 destination des services internes de la mairie habilit\u00e9s \u00e0 en prendre connaissance.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 la mairie confie les activit\u00e9s de traitement de donn\u00e9es \u00e0 des sous-traitants, il est fait uniquement appel \u00e0 des sous-traitants qui pr\u00e9sentent des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de sorte que le traitement r\u00e9ponde aux exigences de fiabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 requises par la r\u00e9glementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes. La collectivit\u00e9 s\u2019engage \u00e0 faire appel uniquement \u00e0 des sous-traitants bas\u00e9s dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou dans les pays reconnus par la Commission europ\u00e9enne comme ayant un niveau l\u00e9gislatif ad\u00e9quat en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Lorsque la mairie est confront\u00e9e \u00e0 une demande de communication venant d\u2019un tiers s\u2019appuyant sur un texte, elle s\u2019assure que la disposition avanc\u00e9e est en vigueur, et qu\u2019elle pr\u00e9voit effectivement un droit de communication au b\u00e9n\u00e9fice du demandeur. La mairie veille \u00e0 ne transmettre que les donn\u00e9es pr\u00e9vues par le texte ou, en cas d\u2019impr\u00e9cision de ce dernier, les seules donn\u00e9es qui lui apparaissent strictement n\u00e9cessaires pour atteindre le but recherch\u00e9. La communication des donn\u00e9es sera r\u00e9alis\u00e9e selon des 2.3 – Dur\u00e9es de conservation des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n La mairie de Evosges conserve de mani\u00e8re confidentielle les donn\u00e9es le temps n\u00e9cessaire au traitement de la saisine ou de la demande et dans le respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Vos donn\u00e9es sont ensuite archiv\u00e9es avec un acc\u00e8s restreint pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire pour des raisons limit\u00e9es et autoris\u00e9es par la loi (obligation l\u00e9gale, contentieux, litiges \u2026).<\/p>\n\n\n\n Ces dur\u00e9es varient ainsi en fonction des demandes, d\u00e9marches, saisines et d\u00e9pendent notamment des imp\u00e9ratifs juridiques.<\/p>\n\n\n\n Vous trouverez quelques exemples de dur\u00e9es de conservation dans le tableau ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n 3 – Publicit\u00e9 et actualisation de la politique<\/strong><\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente politique entre en vigueur le 25 mai 2018. Cette proc\u00e9dure peut faire l\u2019objet d\u2019une actualisation \u00e0 tout moment. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La mairie de Evosges attache \u00e9norm\u00e9ment d\u2019importance au respect de la vie priv\u00e9e. 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Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9cider d\u2019\u00e9mettre des directives relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l’effacement et \u00e0 la communication de vos donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s.
Si vous pensez que la mani\u00e8re dont nous avons trait\u00e9 vos donn\u00e9es personnelles enfreint la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, vous pouvez soumettre une plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de contr\u00f4le
comp\u00e9tentes (CNIL : https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/plaintes), en particulier dans l\u2019\u00c9tat-membre de votre r\u00e9sidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l\u2019infraction pr\u00e9sum\u00e9e.
Vous pouvez exercer chacun de ces droits :
o En nous adressant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse : mairie-evosges@wanadoo.fr
o En nous contactant via les diff\u00e9rents formulaires de contact en ligne sur nos sites
o En nous contactant par courrier : MAIRIE 271 rue du 6 et 7 f\u00e9vrier 1944 \u2013 01230 EVOSGES
o En suivant les instructions pr\u00e9sentes sur le site de la CNIL \u00e0 cette adresse : https:\/\/www.cnil.fr\/agir<\/a><\/p>\n\n\n\n
comme votre adresse IP, vos donn\u00e9es de connexion et de navigation.
Lorsque vous nous fournissez vos donn\u00e9es personnelles, nous les traitons conform\u00e9ment \u00e0 cette politique.
Si vous \u00eates en d\u00e9saccord avec les termes de la pr\u00e9sente politique, vous \u00eates libre de ne pas fournir de donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel. Vous \u00eates n\u00e9anmoins averti que la communication de certaines de ces donn\u00e9es conditionnent l\u2019acc\u00e8s aux services et qu\u2019en l\u2019absence de cette communication certaines fonctionnalit\u00e9s et services peuvent en \u00eatre d\u00e9grad\u00e9es.
Veuillez consulter la section suivante pour des d\u00e9tails sur les diff\u00e9rents types de donn\u00e9es personnelles que nous pourrions recueillir, les finalit\u00e9s concern\u00e9es et le fondement juridique de ce traitement.<\/p>\n\n\n\n
donn\u00e9es de connexions et donn\u00e9es de navigation, ainsi que les informations que vous nous communiquez lorsque vous nous contactez (principalement pour des besoins d\u2019archivage).<\/p>\n\n\n\n
o R\u00e9pondre \u00e0 vos questions, r\u00e9clamations, inscriptions, adress\u00e9es par mail ou via nos formulaires de
contact ou d\u2019inscription ;
o Vous envoyer des informations (newsletters) lorsque vous les avez sollicit\u00e9es ;
o R\u00e9aliser des statistiques ;
o Pr\u00e9venir des fraudes.<\/p>\n\n\n\n
demand\u00e9s. Les autres informations ont un caract\u00e8re facultatif et nous permettent d’am\u00e9liorer nos services \u00e0 votre \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n
Parmi les bases l\u00e9gales applicables, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019articles 6.1. du RGPD (r\u00e8glement europ\u00e9en en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles) et \u00e0 l\u2019article 7 de La loi informatique et libert\u00e9s, nous utilisons notamment :<\/p>\n\n\n\n
o Obligation l\u00e9gale : le traitement de vos donn\u00e9es personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi
o Le contrat : le traitement des donn\u00e9es personnelles est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat auquel vous avez consentit, cela peut-\u00eatre notamment le cas lorsque vous soumissionnez \u00e0 des march\u00e9s
publics ou souscrivez un abonnement \u00e0 un service de la collectivit\u00e9
o L\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime : le traitement est n\u00e9cessaire pour satisfaire l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la collectivit\u00e9
o Le consentement : vous acceptez le traitement de vos donn\u00e9es personnelles par le biais d’un consentement expr\u00e8s (case \u00e0 cocher, clic, inscription \u00e0 la newsletter). Vous pouvez retirer ce consentement \u00e0 tout moment<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, vos donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transmises aux tiers autoris\u00e9s (organismes publics, autorit\u00e9s judiciaires, auxiliaires de justice et officiers minist\u00e9riels) par une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, dans le cadre d\u2019une mission particuli\u00e8re ou de l\u2019exercice d\u2019un droit de communication.<\/p>\n\n\n\n
modalit\u00e9s permettant de s\u2019assurer de leur s\u00e9curit\u00e9, en adaptant la mesure retenue \u00e0 la nature des donn\u00e9es et aux risques en pr\u00e9sence.<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/evosges.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/politique-confidentialite-1024x243.png\")
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